Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00681
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00681 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PHZ
Date du Recours : 07 février 2026 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 18/11/2025 : sollicite le versement des indemnités journalières concernant son congé maternité du 30/11/2025 (conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières maternité non remplies) décision initiale du 17/11/2025 n° de ss : [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88E
DEMANDERESSE
Madame [Z] [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13 ******** [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier parvenu au greffe le 28 mai 2026, madame [Z] [V] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la CPAM 13 ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge madame [Z] [V] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 4], le 16 Juin 2026 La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 26/00681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.