Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 25 Juin 2026

N° RG 24/05247 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDEA

Epoux [A]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

- date du récépissé demandeur :

- date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 30 avril 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Juin 2026 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 janvier 2025 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [N] [Y] et Monsieur [O] [A] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 8 février 1992 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [N] [F] [H] [Y], le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (35),

- Monsieur [O] [C] [Z] [A], le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er avril 2019 ;

DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de rétroactivité du caractère onéreux de la jouissance par Monsieur [O] [A] du domicile conjugal et de sa demande d’indemnité d’occupation subséquente ;

CONDAMNE Monsieur [O] [A] à payer à Madame [N] [Y] la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de dire que cette prestation sera nette de droit ;

DÉBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande d’exécution provisoire ; DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES