Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/13317
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 447 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/13317 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AWZ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 29/06/2026 à : Me LAMADON (L0144) CCC Me [Localité 2] (J0011) CCC Me LAFARGE-SARKOZY (R0021) CCC Me CARTIER-MARRAUD (E1874) CCC
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 29 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Maître Julie LAMADON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0144, et Maître Frédéric LEPLAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J11
S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Valérie LAFARGE-SARKOZY de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021
S.A. ORANGE [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Marie-laure CARTIER-MARRAUD de la SELEURL CARTIER MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874
__________________________________
Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par actes des 18 octobre 2024 et 23 octobre 2024 par [O] [B] aux sociétés BNP Paribas et CARDIF Assurances Risques Divers ;
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 24 avril 2025 par la société BNP Paribas à la société Orange ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [O] [B], en date du 8 décembre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de [O] [B] et désistement d’instance et d’action de BNP Paribas vis-à-vis d’Orange notifiées par la Société BNP Paribas par le biais du RPVA le 8 décembre 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la Société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS par le biais du RPVA le 9 décembre 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société ORANGE par le biais du RPVA le 19 mai 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d'action du requérant, accepté par les défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. En l’espèce, toutes les parties ont demandé que chacune conserve la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d'action de [O] [B];
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Faite et rendue à [Localité 1], le 29 juin 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 juin 2026, sous le numéro 24/13317.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.