Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/13547 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGUN

N° MINUTE :

Assignation du : 31 octobre 2022

ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT, ET DE CLÔTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 juin 2026 DEMANDERESSE

Association Association pour l’Insertion et la Réinsertion Pro fessionnelle et Humaine des Handicapés (ANRH) 17 impasse Truillot 75011 PARIS

représentée par Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P267

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GRECO CALABRESE 1 rue du Trou Morin 93130 NOISY LE SEC

défaillant, non constituée

S.A.R.L. SANI CLIMAT 34-36 avenue de la Victoire 94310 ORLY

défaillant, non constituée

S.A.S. TETRIS 100/110 Esplanade du Gal de Gaulle Lle 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. G3 CONCEPTS 9-11, rue de la Tuilerie 77500 CHELLES

représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0372

S.A.S. COGECLIM DEVELOPPEMENT 3 rue Jules Guesde 91130 RIS ORANGIS

défaillant, non constituée

ORDONNANCE

Décision publique En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

Vu l'Ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il résulte de la procédure que l’ordonnance de clôture, quoique datée du 26 janvier 2026, n’a pas été notifiée aux parties; qu’une copie de ladite ordonnance leur a été communiquée le 19 juin 2026 ; que la demanderesse a notifié de nouvelles conclusions par voie électronique le 17 mars 2026 ;

que ces éléments constituent une cause grave au sens des dispositions de l’article 803 alinéa 1er du code de procédure civile, justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture afin de pouvoir prendre en compte les conclusions notifiées par la demanderesse le 17 mars 2026 ;

Qu’en l’absence de demande de renvoi des autres parties depuis le 17 mars 2026, , la procédure étant en état et l’affaire étant susceptible d’être jugée au fond, il y a lieu de déclarer l’instruction close et de renvoyer l’affaire à l’audience de plaidoirie de ce jour ;

PAR CES MOTIFS :

RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 26 janvier 2026 ;

ACCUEILLONS les conclusions notifiées par voie électronique par l’Association pour l'Insertion et la Réinsertion Professionnelle et Humaine des Handicapés (ANRH) le 17 mars 2026;

La procédure étant en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

DECLARONS l’instruction close ;

Fixons l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 à 14H.

Faite et rendue à Paris le 24 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état