Décision référé prononcé vendredi

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 26/06/2026

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026037406 10/06/2026

ENTRE

: M. [X] [D] [A] [C], domicilié [Adresse 1]

M. [N] [C] domicilié [Adresse 1]

M. [P] [Y] [B] [C], domicilié [Adresse 1]

Parties demanderesses : assistées de Me Octave NITKOWSKI Avocat (RPJ125587) et comparant par Me Renaud PORTEJOIE

ET : M. [I] [H], domicilié au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Maître Jean-Daniel BRETZNER Avocat (T12)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 avril 2026, délivrée à personne présente à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Il nous est demandé de :

Vu les articles L. 123-5-1, L. 232-923, L. 232-295, L. 233-16, L. 233-17, L. 233-18, R. 123-111 et R. 210-18 du Code de commerce

CONSTATER que Monsieur [I] [H] à titre personnel, n'a pas procédé au dépôt et à la publication sans recours à l'option de confidentialité des comptes sociaux individuels et des comptes consolidés pour les exercices 2019 à 2024 de la société AGACHE, numéro RCS de [Localité 1] / [Localité 2] 314 685 454.

ENJOINDRE à Monsieur [I] [H], à titre personnel de procéder au dépôt auprès du greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, sans recours à l'option de confidentialité :

Des comptes sociaux individuels et des comptes consolidés annuels de la société AGACHE au titre des exercices clos en 2019, 2020, 2021, 2022, 2093 et 2024 ;

Des procès-verbaux de chacune des décisions de l'assemblée générale des actionnaires afférentes à la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée relatives aux exercices clos en 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 conformément aux dispositions des articles L232-23 et R123-111 du Code de commerce,

Sous astreinte de 20.000,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER Monsieur [H], à titre personnel, à verser à Monsieur [X] [C] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [H], à titre personnel, à verser à Monsieur [N] [C] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [H], à titre personnel, à verser à Monsieur [P] [C] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens de la présente instance.

PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

M. [I] [H] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile,

Juger n'y avoir lieu à référé, M. [I] [H] ayant procédé, le 7 mai 2026, au dépôt des comptes et documents litigieux au greffe du Tribunal des activités économiques de PARIS ;

Condamner MM. [C] aux dépens ;

Débouter MM. [C] de toute demande fondée sur l'article 700 du CPC.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le VENDREDI 26/06/2026

SUR CE,

Sur la demande en principal :

Il n'est pas contesté que la demande principale a été satisfaite.

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé

Sur l'article 700 CPC :

Tenant compte des circonstances de la cause, la demande n'ayant pas été précédée d'une quelconque diligence en vue de parvenir à une résolution amiable du litige comme le prévoit l'article 56 du code de procédure civile, la demande ayant été exécutée rapidement après l'assignation introductive d'instance, nous dirons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre nous laisserons à la charge des demandeurs les entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 CPC ;

Condamnons les consorts [C] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 68,76 € TTC dont 11,25 € de TVA, outre à la contribution pour la justice économique le cas échéant,

La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.