Décision chambre 2-6

*1DE/06/54/97/72*

LRAR: -M. [W] [F] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

R.G.

: 2026022369

P.C.

: P202601305

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique RS RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 937 867 778), prise en la personne de son président M. [W] [F] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Jean-Luc Guetta, avocat (C1184).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 06/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique RS RENOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 937867778 et exerce une activité de travaux de menuiserie bois et pvc sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique RS RENOVATION n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est nul. * le passif s'élève à 51 415,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter par son conseil et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

Mme [P] [E], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS à associé unique RS RENOVATION

[Adresse 1]

Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger : les travaux de menuiseries Pvc, alu, bois, acier, métallerie serrurerie travaux de rénovation, maçonnerie, peinture, électricité, plomberie, étanchéité, ravalement de façade toutes activités du bâtiment et généralement toute opération industrielle et commerciale se rapportant directement ou indirectement à l'objet social

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 937867778

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 06/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/03/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.