Décision chambre 2-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026019269
- Formation
- Chambre 2-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/58/50/66*
Copies : -Mme [H] [Q] -SCP [B] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2026019269
P.C.
: P201400925
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 5 juin 2026 Chambre 2-6
SARL à associé unique CREDIMMO CORP. [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [H] [Q], [Adresse 2], représentante légale, absente. * SCP [B] en la personne de Me [M] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par sa collaboratrice, présente.
Sur requête déposée au greffe le 24 février 2026, la SCP [B] en la personne de Me [M] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 5 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'un an à l'égard de la :
SARL à associé unique CREDIMMO CORP.
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la création, la gestion et le financement sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises et sociétés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794528968
Fixe au 5 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Arnaud de Contades, juge-commissaire.
Maintient la SCP [B] en la personne de Me [M] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge, M. Guillaume Simon, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Guillaume Signe électroniquement par Mme Monna Lis président de délibéré empêché, M. Philippe Bontemps unt par Mone Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026019269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.