Décision chambre 2-6
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026019275
- Formation
- Chambre 2-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/58/49/97*
Copies : -SAS REVOLUTION 9. elle-même représentée par son président M. [D] [X] -SCP BTSG en la personne de Me [S] [C] -Parquet
R.G.
: 2026019275
P.C.
: P201602713
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 5 juin 2026 Chambre 2-6
SAS à associé unique DOUBLE EXPRESSO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SAS REVOLUTION 9. elle-même représentée par son président M. [D] [X]. [Adresse 2], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [S] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par sa collaboratrice. présente.
Sur requête déposée au greffe le 24 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 5 juin 2026.
Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS à associé unique DOUBLE EXPRESSO
[Adresse 1]
Activité : La publicité, l'organisation de marketing terrain, l'échantillonnage, l'organisation de salon et évènements publics ou prives; l'identification, la fourniture et la gestion, directement ou indirectement, des ressources humaines et matérielles dans le cadre de la planification et de la réalisation des opérations ci-dessus.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753061126
Etablissements : RCS [Localité 1] - [Adresse 4] (principal) Fixe au 5 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge, M. Guillaume Simon, président, M. Henri Tanniou, juge,
Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Costantini, greffier. Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026019275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.