Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025076504
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG: 2025076504
ENTRE :
SAS SESAME [A], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 911 919 918
Partie demanderesse : comparant par Maître SABAU Daniela, avocat (RPJ091536)
ET :
SARL STUDIO NORGUET DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 749 983 276
Partie défenderesse : assistée de Maître Joelle Aknin, avocat et comparant par Maître Renard Pascal, avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de SAS SESAME [A] une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 9 avril 2025 par le Président du tribunal de Céans, enjoignant à la SARL STUDIO NORGUET DESIGN de régler 23 328 euros en principal, les intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
La SARL STUDIO NORGUET DESIGN y a fait opposition par courrier du 28 mai 2025.
La SAS SESAME [A] déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.
La SARL STUDIO NORGUET DESIGN ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025076504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.