Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [S] [H] [Q] RG 2026 008753

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE Monsieur Jean-Claude IBOS Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 8 juin 2026, Monsieur [S] [H] [Q] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de surendettement.

Monsieur [S] [H] [Q] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 800 555 633, et a une activité d'épicerie, comestibles, alimentation, dépôt de viande, spécialités marocaines, import export (magasins et sur marchés).

Monsieur [S] [H] [Q] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur [S] [H] [Q] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [S] [H] [Q] a comparu assisté de Maître Jean-Louis GARAUDE.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

L'entreprise n'emploie pas de salarié,

Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu,

L'actif disponible est inexistant,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 65.751 euro.

Attendu que Monsieur [S] [H] [Q] indique à l'audience l'existence de dettes professionnelles et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ainsi, Monsieur [S] [H] [Q] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [S] [H] [Q] a cessé son activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [S] [H] [Q] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [S] [H] [Q] 41, Rue de la Rodade 63100 Clermont-Ferrand sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Fixe provisoirement au 26 décembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Maître Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 - CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judiciaire,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON.