Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : SEBONT (SARL) RG 2026 006365 PC 41226085

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 juin 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, Juge Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 5 mars 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SEBONT (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité de traiteur.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [E] [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 22 mai 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [E] [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société SEBONT (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société SEBONT (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juin 2026.

Attendu que la société SEBONT (SARL) représentée par Monsieur [M] [S] et Madame [N] [D] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Madame [O] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société SEBONT (SARL) est redevables de dettes postérieures, notamment des loyers impayés, et n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; que sa situation ne permet pas la présentation d'un plan de redressement viable.

Attendu que les dirigeants de la société SEBONT (SARL) sont favorables à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société SEBONT (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société SEBONT (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [E] [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.