Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026005702
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
------- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005702
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): M. [E] [G] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [E] [G], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [W] * Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 29/04/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
M. [E] [G]
, exerçant une activité de salon de coiffure mixte et vente de bijoux fantaisies, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 24/06/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus ou dûment appelés : -M. [E] [G], -Maître [W], mandataire judiciaire, M. COURTOIS, juge commissaire,
En présence de M. LAURENT, procureur de la République.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [W] reprend les termes de son rapport, sollicite la poursuite de la période d'observation, aux motifs que M. [E] souhaite poursuivre l'activité afin de présenter un plan aux créanciers, il envisage éventuellement de céder son fonds de commerce dans les années à venir ; qu'à ce jour, aucune créance postérieure relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été portée à sa connaissance ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de M. [E] [G].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de M. [E] [G],
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 14/10/2026 à 09:15,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.