Décision chambre du conseil

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010528

DEMANDEUR(S): SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [R] [J]

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S): ELIE-JACK (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Mme [L] [Y], cogérante, comparante, M. [O] [N], cogérant, non comparant,

ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [J] * Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT

2025 010528

Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.

Attendu que, par jugement du 25/06/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

société ELIE-JACK SCI

, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée.

A l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus ou dûment appelés : * La SCI ELIE-JACK, en la personne de Mme [L], cogérante, * Maître [J], mandataire judiciaire,

En présence de M. LAURENT, procureur de la République.

M. COURTOIS, juge commissaire a transmis son rapport écrit en vue de l'audience.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Attendu que Maître [J] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour les motifs suivants :

A l'issue de l'audience du 20/05/2026, il a été convenu de laisser une ultime chance aux dirigeants de communiquer une offre ferme et définitive tendant à la cession du bien immobilier, mais aucune offre n'a été transmise pendant le délai imparti, soit jusqu'au 15/06/2026 ;

Le passif vérifié s'élève à la somme de 275.532,75 euros,

Attendu que Mme [L] précise qu'une offre orale a été émise le 23/06/2026 ; qu'elle acquiesce à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire au terme de son rapport écrit, et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ELIE-JACK.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de la société ELIE-JACK, prise en la personne de ses représentants légaux,

MET

fin à la période d'observation,

NOMME

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [J] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT M. Jean-Michel COURTOIS en qualité de Juge-Commissaire,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 24/06/2026. Et signé par :

Le Greffier d'Audience, Le Président.