Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025016397
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 149 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016397
4147641
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/06/2026
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur (s) : AUTONOM'HABITAT (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Me ALET Sylvain
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Jean-Yves DELEUZE
Juges
: M Pierre SARTRE
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience publique du 19/06/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2025 016397 de :
AUTONOM'HABITAT (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président
19/06/2026.
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025016397. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.