Décision référés (délibérés)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001450
- Formation
- Référés (délibérés)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 123 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 25/06/2026
Demandeur(s) : [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 503 461 204
Représentant(s) : Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen
Défendeur(s) : [Q] ADMINISTRATIF FRANCE [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 428 240 352
Représentant(s) : Maître Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Philippe GOULAIN, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 04/06/2026
Ordonnance rendue le 25/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Philippe GOULAIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001450. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.