Décision juge-commissaire
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001542
- Formation
- Juge-Commissaire
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNANCE
Nous, Soussigné [H] [Z], Juge au Tribunal de Commerce de Soissons, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL CMD SERVICES, Dépannage et montage de grues ayant siège au [Adresse 1] à ESSÔMES-SUR-MARNE (02400),
Assisté du Greffier du Tribunal,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'Article L. 641-13 du Code de Commerce,
Autorisons la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [R] [W], ès-qualités, à lever l'option d'achat du contrat de crédit-bail n°328755BK0 conclu entre la SARL CMD SERVICES et la Société LIXXBAIL et ç régler la somme de 1.215,68 euros TTC à la Société LIXBAIL, dans l'intérêt de la Liquidation Judiciaire, afin de permettre à Maître [V] [S] d'appréhender et réaliser le bien afférent à ce contrat, à savoir le véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] (anciennement [Immatriculation 2]),
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier par pli recommandé avec demande d'avis de réception :
Au dirigeant de la SARL CMD SERVICES :
Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 1]
Au crédit-bailleur :
LIXXBAIL [Adresse 3]
Et par lettre simple à :
Maître [R] [W], représentant la SELARL EVOLUTION, ayant siège au [Adresse 4] à [Localité 2] exerçant au [Adresse 5] à [Localité 3] requérant ;
Le Juge-Commissaire, le
Monsieur [H] [Z]
Signé électroniquement par M. [H] [Z]
Signé électroniquement par Me Alexandre RIERA.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Soissons dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.