Décision juge-commissaire

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce de Soissons
Décision du
25 juin 2026
Numéro de rôle
2026001542
Formation
Juge-Commissaire
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
216 mots

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNANCE

Nous, Soussigné [H] [Z], Juge au Tribunal de Commerce de Soissons, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL CMD SERVICES, Dépannage et montage de grues ayant siège au [Adresse 1] à ESSÔMES-SUR-MARNE (02400),

Assisté du Greffier du Tribunal,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions de l'Article L. 641-13 du Code de Commerce,

Autorisons la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [R] [W], ès-qualités, à lever l'option d'achat du contrat de crédit-bail n°328755BK0 conclu entre la SARL CMD SERVICES et la Société LIXXBAIL et ç régler la somme de 1.215,68 euros TTC à la Société LIXBAIL, dans l'intérêt de la Liquidation Judiciaire, afin de permettre à Maître [V] [S] d'appréhender et réaliser le bien afférent à ce contrat, à savoir le véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] (anciennement [Immatriculation 2]),

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier par pli recommandé avec demande d'avis de réception :

Au dirigeant de la SARL CMD SERVICES :

Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

Au crédit-bailleur :

LIXXBAIL [Adresse 3]

Et par lettre simple à :

Maître [R] [W], représentant la SELARL EVOLUTION, ayant siège au [Adresse 4] à [Localité 2] exerçant au [Adresse 5] à [Localité 3] requérant ;

Le Juge-Commissaire, le

Monsieur [H] [Z]

Signé électroniquement par M. [H] [Z]

Signé électroniquement par Me Alexandre RIERA.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Soissons dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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