Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 13 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00290
- Formation
- CH1 Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 376 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé
Le 13 Mai 2026
N° RG 26/00290 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6AV
DEMANDEURS Madame [Z] [I] [G] née le 23 Septembre 1998 à [Localité 1] (DROME) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anthony FLORENT de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Monsieur [R] [O] [G] né le 21 Mai 1995 à [Localité 1] (DROME) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Anthony FLORENT de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DEFENDERESSE S.A.S. DS STUDIO ET COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Maître Anthony FLORENT de la SARL [Localité 4] FLORENT AVOCATS Maître Vincent BARD de la SELARL [Localité 5]
Vu l’assignation délivrée à S.A.S. DS STUDIO ET COMPAGNIE à la requête de Madame [Z] [I] [G] et de Monsieur [R] [O] [G],
Les demandeurs déclarent se désister de leur demande, désistement accepté par le défendeur.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, L. BARBIER, Juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [Z] [I] [G] et de Monsieur [R] [O] [G], désistement accepté par le défendeur.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Madame [Z] [I] [G] et Monsieur [R] [O] [G] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2026, sous le numéro 26/00290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.