Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00298
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 153 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 26 JUIN 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7OK
AFFAIRE : [K] [G] C/ [B] [S], [C] [Q]
DEMANDEUR
Monsieur [K] [G] né le 07 Juillet 1942 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparant
DEFENDEURS
Madame [B] [S] née le 13 Février 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [Q] né le 30 Août 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
comparants
Le 26 06 2026 copie exécutoire délivrée à :
Mr [G]
copie délivrée à : CONSORTS [S] [Q] PREFECTURE COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,, Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 19 Mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 26/00298.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.