Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 26 JUIN 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7P5

AFFAIRE : [Y] [R] C/ [A] [B], [G] [E]

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [Z] [O] [R], époux de Madame [D] [C] né le 29 Novembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître David DURAND de la SELARL CNTD, substitué par Me RABUSSEAU Loïc, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDEURS

Madame [A] [B], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [G] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparants

Le 26 06 2026 copie exécutoire délivrée à : CNTD

copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,, Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 19 Mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 janvier 2023, Monsieur [Y] [R] a donné en location à Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 830 euros, à compter du 26 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, Monsieur [Y] [R] a fait délivrer à Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] un congé pour motifs légitimes et sérieux pour le 25 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, Monsieur [Y] [R] a fait assigner Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir : - valider le congé délivré le 22 juillet 2025 et prononcer la résiliation du contrat de bail, - ordonner l’expulsion de Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer jusqu'à libération des lieux, soit 860 euros par mois, - condamner Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat et du congé.

À l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [Y] [R], représenté par son avocat, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, les locataires ayant quitté les lieux et un état des lieux ayant été réalisé le 2 avril 2026.

En défense, Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E], assignés par acte de commissaire de justice délivré à étude, n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce Monsieur [Y] [R] se désiste de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et à la charge des dépens.

Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] n'ont pas comparu

Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E], qui n'ont libéré les lieux que postérieurement à la délivrance de l'assignation, supporteront les dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du congé et du procès-verbal de constat, et seront condamnés au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [Y] [R] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E], à l'exception de celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens,

CONDAMNE Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] à payer à Monsieur [Y] [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [A] [B] et Monsieur [G] [E] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé,

Le Greffier Le Président