Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 26/01676 N° RG 26/00256 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J6OH Affaire : [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 Juin 2026

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PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Loiret), demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS

Madame [D] [G] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] ([Localité 4]-et-[Localité 5]), demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Séverine PAYOT de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #

DEMANDEURS

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 30 Avril 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 25 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 19 décembre 2025,

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

M. [F] [V] [O], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Loiret),

et de

Mme [D] [T] [H] [G], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] ([Localité 4]-et-[Localité 5]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 6] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 décembre 2025 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Attribue à titre préférentiel à Mme [D] [G] le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dit que chacun des parents participera à hauteur de moitié à la charge des frais de l’enfant majeur [W] [O] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 1] ([Localité 4]-et-[Localité 5]) ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé le 25 Juin 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales, G. COUDASSOT-BERDUCOU