A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/01293 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPZL AFFAIRE : [P] [M] / S.A.S. [1] NAC : 89B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 JUIN 2026

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général Caroline ESCOUBOUE,

Greffier Coralie POTHIN

DEMANDEUR

Monsieur [P] [M], [Adresse 1] [Localité 1]

non comparant ni représenté à l’appel du dossier et s’est présenté à l’audience à 15h20

DEFENDERESSE

La S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Vincent RAFFIN de la SCP BRG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

La CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Mme [Y] [T] munie d’un pouvoir spécial

La Compagnie d’assurance [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Maître Vincent RAFFIN de la SCP BRG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEBATS : en audience publique du 08 Juin 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 08 Juin 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 13 Novembre 2023, M. [P] [M] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de la S.A.S. [1] en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

M. [P] [M] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 08 Juin 2026 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [P] [M], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [P] [M] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [P] [M] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de M. [P] [M] caduque ;

Condamne M. [P] [M] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 08 Juin 2026.

Le greffier, Le président,