A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01514
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 458 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/01514 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXVM AFFAIRE : [I] [K], .CPAM DE LA HAUTE GARONNE / [Localité 1] VENANT AUX DTS DE LA COMMUNE DE [Localité 2] NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 02 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDEURS
Monsieur [I] [K], [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
ayant pour avocat Me Marie BELLEN-PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Léna YASSFY, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
TOULOUSE METROPOLE VENANT AUX DTS DE LA COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4]
ayant pour avocat Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB ET ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
La CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE [Adresse 4] [Localité 5]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Avril 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Vu le jugement en date du 7 janvier 2025, Vu la requête en date du 31 décembre 2025, Vu les observations des parties, Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Par jugement du 7 janvier 2025 le pole social du tribunal judiciaire a fixé l'indemnisation du préjudice de monsieur [K] et notamment en ce qui concerne l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent fixé la somme de " 40140 euros " alors qu'était indiquée dans la motivation la somme de " 40 410 euros. "
Par requête du 31 décembre 2025 la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'erreur matérielle et demandé que le jugement soit rectifié en ce que le déficit fonctionnel permanent soit fixé à 40 410 euros.
Le conseil de monsieur [I] [K] a indiqué qu'il y avait effectivement une erreur matérielle et que le jugement devait être rectifié.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'article 462 du code de procédure civile " Les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en forcé de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle elle a été déférée, selon ce que le dossier révèle ou à de faut ce que la raison commande. (…) La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ".
Il convient de rectifier le jugement du 7 janvier 2025 en disant " indemnisation du déficit fonctionnel permanent 40 410 euros "
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Dit que le jugement du 7 janvier 2025 sera rectifié comme suit " indemnisation du déficit fonctionnel permanent 40 410 euros ",
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 7 janvier 2025,
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/01514.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01514. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.