Demande de remise de documents

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]

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[Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00012 N° Portalis DB2E-W-B7K-ODPG ______________________

MINUTE N° 26/00485

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [T] [Adresse 3] [Localité 3]

représenté par Maître Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 37

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [B] [Adresse 4] [Localité 4]

représenté par Maître Gauthier BAUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 318

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l'exécution Valérie OSWALT, Cadre-Greffier lors des débats Thomas SINT, Greffier au jour du délibéré

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 Mai 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 Juin 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande de remise de documents

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 14 janvier 2026 à monsieur [C] [B], monsieur [Y] [T] expose qu’à l’occasion d’un contentieux prud’homal, la cour d’appel de [Localité 5], dans son arrêt du 9 septembre 2025, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de [Localité 6] qui avait condamné monsieur [B] à lui délivrer des bulletins de salaire, une attestation destinée à pôle emploi et un solde détaillé de tout compte ainsi qu’un certificat de travail rectifié ; Que cet ancien employeur n’ayant pas exécuté la condamnation il sollicite, au visa de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, sa condamnation à délivrer ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; qu’il entend également obtenir la condamnation du défendeur à lui régler une indemnité de procédure de 1000 euros outre les intérêts légaux à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil ; Attendu que pour s’opposer à ces demandes, monsieur [B] précise, concernant les bulletins de salaire et le solde de tout compte, que le dernier bulletin de salaire valant solde de tout compte a été établi et transmis dans le cadre de la présente procédure de sorte que la demande d’astreinte de ces chefs sont sans objet ; que pour ce qui est l’attestation de l’employeur, une nouvelle attestation a été transmise à Pôle Emploi et qu’une fois validée, une copie sera remise au demandeur ; que concernant le certificat de travail rectifié, ce document a été rédigé conformément aux dispositions de l’article D1234 – 6 du code du travail et transmis, de sorte qu’il n’y a pas lieu à la rectification demandée ; que reconventionnellement il sollicite la condamnation de monsieur [T] à lui régler une indemnité de procédure de 1000 euros ; Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 11 février, 18 mars et 13 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations ; que monsieur [B] était autorisé à rapporter la preuve de ses allégations en cours de délibéré ; Que par courrier du 18 mai 2026 monsieur [B] justifiait de cette transmission.

SUR CE Attendu que les pièces sollicitées ont été transmises sans qu’il soit besoin d’ordonner une astreinte ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point ; Qu’il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de monsieur [T] les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, monsieur [B] sera condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

CONDAMNE monsieur [C] [B] à régler à monsieur [Y] [T] une indemnité de procédure de 500 euros ;

CONDAMNE monsieur [C] [B] aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 7] le 24 juin 2026.

Le greffier Le juge

Thomas SINT Olivier LICHY