Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00355 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP6D

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [U] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six juin

Nous, Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [D] [T], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [U] [G] né le 17 Juillet 1970 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Cyrille BOUCHAILLOU, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 26 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

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Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 23 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [U] [G] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [U] [G].

Vu l’avis motivé en date du 23 juin 2026 établi par le Docteur [J],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 23 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [G],

Vu l’audition de monsieur [U] [G] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Cyrille BOUCHAILLOU, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [U] [G] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 18 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [E], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 2], par : “des idées noires, souhait de mettre fin à sa vie, ce matin a garder le couteau du petit déjeuner dans sa poche.”

Par requête en date du 23 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [U] [G].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 23 juin 2026 établi par le Docteur [J] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Primo admission d'un patient, qui présente un troubles anxieux aigus mixte d'apparition tardive sur un fond d'une personnalité prémorbide anxieuse. Son discours est centré sur une dyspnée d'allure anodine difficilement explicable. Il a multiplié les consultations chez plusieurs spécialistes (pneumologue, cardiologue, neurologue etc. ) pour rechercher les causes de “ sa maladie”. Pense à des affections particuliérement graves ( maladies de Charcot, infarctus de myocarde, sclérose en plaques etc. ). La tension anxieuse est flagrante avec les troubles de l’appétit et du sommeil, perte d'une dizaine de kilos en trois mois. Elle déteint également sur ses relations sociales et familiales. Pendant la période d‘obsenvation et de la mise en place du traitement adapté la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que l’hospitalisation complète sans consentement est encore nécessaire en raison de la peristance des troubles et de l’ajustement du traitement.

Monsieur [U] [G] a fait état de ses angoisses survenues suite à une dyspnée. Il s’est inquiété de la durée de son hospitalisation ayant prévu un déplacement en Martinique fin juillet. Il a sollicité la mainlevée de son hospitalisation pouvant prendre son traitement depuis chez lui.

Le conseil de Monsieur [U] [G] a insisté sur la primo-admission de son client et du caractère anxiogène d’internet qu’il consultait pour connaitre ses pathologies. Il s’en est remis à l’appréciation du tribunal quant à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [U] [G] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [G], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE