Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01449
- Formation
- Chambre Civile 3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Nature de l’affaire: 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente 0A
Minute n°
N° RG 25/01449 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOJM
DÉSISTEMENT
DU : 25 Juin 2026
Copie le
à CHAMBRE CIVILE 3
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [B] [N], demeurant [Adresse 2] (BELGIQU représenté par Me ANTOINE STUBBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA
Mme [V] [L], demeurant [Adresse 2] (BELGIQU représentée par Me ANTOINE STUBBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Stéphanie LOMBARDO, avocat au barreau de BASTIA
à :
Société M.O CUISINES 2, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Septembre 2025, le tribunal judiciaire :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que le défendeur, non comparant, n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir au moment du désistement ;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Juin 2026 par Muriel VINCENSINI, Juge du Tribunal Judiciaire, en présence de [C] [A], auditrice de justice et assistée de Annie FIESCHI, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 25/01449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.