Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01499
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 juin 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2020J00263 SAS LE PALAIS NAPOLITAIN
N° RG : 2026L01499
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR
SAS LE PALAIS NAPOLITAIN [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 799740287 - 2014 B 258
Représentant légal : Mme [V] [S] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Philippe JOMBART, M. Georges CHAMPION, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 10 juin 2020, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LE PALAIS NAPOLITAIN et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 1er juin 2022, du 7 juin 2023 et du 5 juin 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [V] [S] d'avoir à comparaître le 17 juin 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure salariale en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 10 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LE PALAIS NAPOLITAIN pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 10 juin 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01499. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.