Décision chambre 22

2026R00230

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 juin 2026

N° de RG : 2026R00230

N° MINUTE : 2026R00285

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S): * SELARL [L] [W] ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. [L] [K] [W], Gérant, [Adresse 2]

comparant par Me Romain BINELLI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) : * SARL GMD BATI [Adresse 4] Représentant légal : M. [M] [C],Gérant, [Adresse 5]

non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 4 juin 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 juin 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

2026R00230

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 4 mai 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

La SELARL [L] [W] ET ASSOCIES assigne la SARL GMD BATI à comparaître à l'audience publique des référés du 4 juin 2026

L'assignation tend à voir :

JUGER que l'obligation de paiement de la SARL GMD BATI n'est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

CONDAMNER la SARL GMD BATI à payer à la SELARL [L] [W] ET ASSOCIES, à titre provisionnel, la somme de 2.394.00 euros TTC, assortie d'intérêts au taux légal, à compter du 12 février 2026, date de la mise en demeure ;

CONDAMNER la SARL GMD BATI à payer à la SELARL [L] [W] ET ASSOCIES, à titre provisionnel, la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la résistance abusive ;

En tout état de cause :

DEBOUTER la SARL GMD BATI de ses demandes ;

CONDAMNER la SARL GMD BATI à payer à la SELARL [L] [W] ET ASSOCIES une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNER la SARL GMD BATI aux dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 18 juin 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 12 février 2026, date de la mise en demeure.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS :

Attendu qu'il ne pourra être accordé de dommages et intérêts, ne pouvant faire droit à toute allocation de ce chef, conformément à une jurisprudence constante en matière de référé.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL GMD BATI de payer à la SELARL SELARL [L] [W] ET ASSOCIES les sommes de : * 2.394 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2026 ; * 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL GMD BATI ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.