Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00094
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 26/00094 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWV2 AFFAIRE : [W] c/ C.H.A.C. NAC : 63A
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL REFERE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président LA GREFFIERE : Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;
en présence de Madame [H] [P], Attachée de justice
L’AFFAIRE OPPOSE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [W] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (84), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2026-221 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE
ET :
DEFENDEUR
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE [Localité 4] (C.H.A.C.) ayant son siège sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE
Nous Stéphane BOURDEAU, Président du tribunal judiciaire de FOIX,
- Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
- Vu l’assignation délivrée le 18 mai 2026 à la requête de Madame [U] [W] contre le Centre Hospitalier Ariège [Localité 4] ;
Le 23/06/2026 :
1 ccc à :
- Me CHATRY-L., - Me ALZIEU. - Vu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré, à l’audience du 23 juin 2026, vouloir se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
- Vu l’acceptation de se désistement, à l’audience du 23 juin 2026, par le conseil du défendeur ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé par ordonnance rendue de manière contradictoire et en premier ressort :
- constate le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi fait et prononcé ce jour.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026MOTIFS À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à …
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de mise hors de cause d’AXA En l’état des textes du code des assurances relatifs à la prise en charge du sinistre par l’assureur au moment de la réclamation et non par l’assureur au jour du fait dommageable et e…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2023, M. [V] [B], défendeur au procès, a réalisé un tatouage sur l’arrière du bras gauche de Mme [U] [N], demanderesse à la présente instance. Suivant certificat médical en date du 03 juin 2025, un hématome d’environ 2 cm sur 10,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 26/00094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.