Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Épinal
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00322
- Formation
- TPRX JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
R.G N° N° RG 26/00322 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FG5Z
Minute: 26/00109
CADUCITÉ
DU : 23 juin 2026
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
C /
[Y] [L], [I] [Z] épouse [L]
CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 23 juin 2026 par le Tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, présidé par Monsieur Sylvain LAMIRAL, Juge placé au tribunal judiciaire d'EPINAL en charge du tribunal de proximité / Juge des contentieux de la protection, assisté de Dragana CVETINOVIC, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
ni comparante ni représentée par Maître Francis DEFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE
à :
Monsieur [Y] [L] non comparant
Madame [I] [Z] épouse [L] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte d'huissier en date du 02 Février 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 23 Juin 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Épinal dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 26/00322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.