Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur

N° minute :2026/145 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00099 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECMH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Juin 2026

DEMANDERESSE :

Madame [A] [M], demeurant 21 rue de l’Arche - 37370 CHEMILLE-SUR-DEME, représentée par Me Jérôme TIBERI, demeurant 5 place Simone Veil - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel exerçant l’activité “Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers”, demeurant 5 Cité Sainte Barbe - 57440 ALGRANGE, non comparant et non représenté

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 09 Juin 2026 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Selon facture du 23 mai 2025, Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ESTAUTO, a vendu à Madame [A] [M] un véhicule d’occasion de la marque MAZDA modèle CX-5, immatriculé 1-DXI-766, pour un montant de 12 500.00 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, Madame [A] [M] a assigné Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé, aux fins de : DIRE que le trouble manifestement illicite est établi ; DIRE qu'il convient d'y mettre fin ; CONDAMNER Monsieur [P] [X] à fournir à Madame [A] [M] l'ensemble des documents nécessaires à l'obtention du quitus fiscal et à l'immatriculation du véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; CONDAMNER Monsieur [P] [X] à verser à Madame [A] [M] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [P] [X] aux entiers dépens.

Monsieur [P] [X], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 9 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

SUR CE :

-Sur la demande principale:

Au sens de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur le fondement de l’article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

En application de l’article 1615 du Code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En l’espèce, Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ESTAUTO, a vendu à Madame [A] [M] un véhicule d’occasion de la marque MAZDA modèle CX-5, immatriculé 1-DXI-766, pour un montant de 12 500.00 euros TTC, sans le quitus fiscal empêchant Madame [A] [M] d’obtenir un certificat d’immatriculation. Pourtant, le certificat d’immatriculation est essentiel afin que Madame [A] [M] puisse profiter pleinement de son véhicule. Dès lors, l’absence de communication du quitus fiscal cause un trouble manifestement illicite à Madame [A] [M].

En conséquence, Monsieur [P] [X] sera condamné à communiquer à Madame [A] [M] l'ensemble des documents nécessaires à l'obtention du quitus fiscal et à l'immatriculation du véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dès la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de 3 mois.

-Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il n'apparait pas inéquitable de condamner Monsieur [P] [X] à payer à Madame [A] [M] la somme de 500.00 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-Sur les dépens :

En fonction de sa succombance, il convient de condemner Monsieur [P] [X] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Présidente du Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

Condamnons Monsieur [P] [X] à communiquer à Madame [A] [M] l'ensemble des documents nécessaires à l'obtention du quitus fiscal et à l'immatriculation du véhicule, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dès la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de trois mois;

Condamnons Monsieur [P] [X] à verser à Madame [A] [M] la somme de 500.00 euros au titre d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [P] [X] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE