Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00023
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 415 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LE 25 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00023 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGD5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT ----------------
Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
Dans la procédure entre :
Monsieur [O] [M], né le 31 Janvier 1996 à [Localité 1] (79) Et Madame [L] [X], née le 11 Août 1997 à [Localité 2] (44)
Demeurant ensemble [Adresse 1] Représentés par Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON, Avocats au barreau d’ANGERS
ET :
Société DM JARDINS SAP, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 852 990 886, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Claire-marguerite PERROUD, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Marine PEDRO, Avocate au barreau de DOUAI, Avocate plaidante,
S.A.R.L. BC JARDINS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 913 720 702, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Claire-marguerite PERROUD, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Marine PEDRO, Avocate au barreau de DOUAI, Avocate plaidante,
*** Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demandeurs, à l’audience de ce jour, se désistent de leur instance et de leur action;
Attendu que les défendeurs acceptent le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
Donnons acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président et Aurore TIPHAIGNE, Greffière,
C.EXE : Maître Patrick BARRET Maître Claire-marguerite PERROUD C.C Copie Dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis, En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier, Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire, Par le Greffier soussigné,
Aurore TIPHAIGNE, Yannick BRISQUET,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 26/00023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.