Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N°MINUTE : 2026/114

COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01586 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CA4K / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [T] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 05 Mai 2026, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [T] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (62) de nationalité Française Profession : Agent d’entretien demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Françoise CAMBRAI, avocat au barreau de SAINT-OMER, (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62765-2025-002593 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [P] [Z] [G] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (62) de nationalité Française Profession : Agent de Maîtrise Demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Maître Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER,

Jugement contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Juin 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 09 décembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture du 10 avril 2026,

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Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [I] [P] [Z] [G] né le : [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

ET DE

Madame [M] [T] née le : [Date naissance 1] 1972 à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

mariés le : [Date mariage 1] 1995 à [Localité 4] [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,

Condamne Monsieur [I] [G] à payer à Madame [M] [T] la somme de 5000 euros à titre de prestation compensatoire,

Dit que cette prestation sera due à partir du jour où le prononcé du divorce sera devenu définitif,

Sur les mesures accessoires :

Dit que Madame [T] est hors d’état de contribuer à l’entretien et à l’éducation de [A],

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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