Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N°MINUTE : 2026/116

COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00364 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCHB / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [A] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, dans le cadre d’une procédure sans audience de plaidoirie, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [O] [I] [A] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (62) de nationalité Française Sans profession domiciliée à l’ATPC [Adresse 1] [Adresse 2]

assistée de l’[1], en qualité de tuteur en vertu d’un jugement rendu le 20 juin 2025 par le juge des contentieux et de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 1], représentées par Maître Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER, (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000329 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [B] [C] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (62) de nationalité Française Sans profession demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

non comparant, ni représenté,

Jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ont été avisées à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 mai 2026 que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 16 Juin 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2026,

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Prononce en application de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [T] [B] [C] né le : [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] [Localité 2] (Pas de [Localité 5])

ET DE

Madame [D] [O] [I] [A] née le : [Date naissance 1] 1962 à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

mariés le : [Date mariage 1] 2016 à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,

Condamne Madame [D] [A] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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