Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N°

N° RG 23/01456 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FDZP

============= [X] [D] [O] [F] épouse [E] C/ [C] [Z] [E] =============

2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées le :

à

la SELARL [1] la SELARL MGA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 15 Juin 2026

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DEMANDEUR :

[X] [D] [O] [F] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

Représentant : Maître Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :

[C] [Z] [E] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (SÉNÉGAL),

demeurant [Adresse 2]

Représentant : Maître Sophie LABARRE de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN

LE GREFFIER : Caroline HERRY

DEBATS :

A l'audience non publique du 26 Janvier 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Juin 2026, au lieu et place du 11 mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, sans avis de prorogation.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

RAPPELLE l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par la signature du procès-verbal d’acceptation en date du 15 janvier 2024 par les parties ainsi que par leurs avocats, procès-verbal joint à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2024 ;

DEBOUTE en conséquence Mme [X] [F] et M [C] [E] de leurs demandes en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DEBOUTE Mme [X] [F] et M [C] [E] de leur demandes subséquences ;

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépetibles ;

DEBOUTE en conséquence Mme [X] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales, Caroline HERRY Marine JAN