Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RC 26/00927 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [R] [M] ________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________

ORDONNANCE DU 26 Juin 2026 ____________________________________

Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 25 Juin 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] : Comparant en la personne de Mme [Y]

DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [R] [M], née le 10 Décembre 2007 à [Localité 1] (44) CCAS [Adresse 1]

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Olivier PARROT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [K] [M] en sa qualité de tante

Non comparant(e), convoqué(e)

Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 24 juin 2026

Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3] en date du 23 Juin 2026, reçu au Greffe le 23 Juin 2026, concernant Mme [R] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 25 Juin 2026 de Mme [R] [M], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3], de Madame [K] [M] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [R] [M] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 17/06/2026 avec maintien en date du 19/06/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (sa nièce) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.

Les décisions ne pouvaient être notifiées à Mme [R] [M], au regard de son état clinique.

Par requête reçue au greffe le 23/06/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [R] [M].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.

Mme [R] [M] n’a pas comparu selon refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation, avec un dessin de coeur comme signature.

Le conseil de Mme [R] [M], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec la patiente laquelle a refusé leur entretien.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Z] en date du 17/06/2026 que Mme [R] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment un contact figé, une dissociation, des rires immotivés, des hallucinations acoustico-verbales, des propos de persécution à l'encontre de différents membres de sa famille, un passage à l‘acte à l’encontre d’un autre patient sous-tendu par des idées délirantes de persécution. Il était précisé que la patiente avait été hospitalisée la veille dans le cadre d’une demande de mise à l’abri pour vulnérabilité et qu’elle était suivie en psychiatrie depuis un an pour un trouble psychotique avec passages à l'acte hétéroagressifs imprévisibles fréquents.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre : - Par CM24h du 18/06/2026, le Dr [L] relevait un contact trés étrange et figé, avec des propos incohérents et diffluents, des symptémes d'impulsivité brutale, avec coups donnés à une autre patiente de maniére imprévisible. Il constatait en outre des troubles somatiques qu'elle dénie et une absence de compliance aux soins rendus nécessaires. - Par CM72h du 19/06/26, le Dr [D] soulignait un contact figé, avec des stéréotypies motrlces, des propos décousus, incohérents, des attitudes d'écoute avec rires immotivés, une absence de conscience du caractére pathologique de ses troubles et une trés grande vulnérabilité à l'autre.

Par avis psychiatrique motivé en date du 23/06/2026 joint à la saisine, le Dr [Z] décrit l’état de Mme [R] [M] comme depuis son admission, « elle a présenté une grande fluctuation du contact, avec des épisodes de propos délirants et diffluents avec impulsivité hétéro-agressive imprévisible, et des épisodes d'absence de contact tels qu'elle a dû être transférée aux Urgences générales pendant 24 h. Ce jour, elle présente des idées délirantes mégalomaniaques qu'elle ne critique pas, avec des sourires inadaptés, des hallucinations acoustico-verbales, une désorganisation du comportement. En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé ».

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Ces certificats médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique du patient, et démontrent que l’adhésion du patient aux soins reste fragile.

Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [R] [M]

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En notre cabinet, le 26/06/2025

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 26 Juin 2026 à : - Mme [R] [M] - Me Olivier PARROT - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]

Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [K] [M]