Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 12 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00025
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5ZJ
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le à la SELARL LRB
Copie certifiée conforme délivrée le à la SCP CALVAR & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DE L’EXECUTION
Chambre des Saisies Immobilières
Jugement du 12 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution
C. NAVINEL Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
DÉBATS à l'audience publique du 12 Juin 2026
PRONONCE fixé au 12 Juin 2026
jugement contradictoire, en dernier ressort prononcé sur le siège
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, dont le siège social est sis Route de Paris - La Garde - 44949 NANTES
Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [Z] [W] [U] [O] né le 17 novembre 1962 à Nantes, demeurant 21 rue Jules Piedeleu - 44100 NANTES
Débiteur saisi représenté par Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Par jugement en date du 30 janvier 2026 le juge de l’exécution a ordonné le report de la vente forcée de l’immeuble saisi situé à NANTES 21 rue Jules Pieudeleu et fixé l’adjudication à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience du 12 juin 2026 le créancier poursuivant a renoncé à requérir la vente.
Le delibéré a été prononcé sur le siège.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son alinéa 2, que si aucun créancier ne sollicite la vente au jour de l’audience d’adjudication, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge les frais de la saisie, sauf décision contraire spécialement motivée.
Il convient en vertu de ces dispositions de constater la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 2 avril 2025 par la SCP [S] [I] à Monsieur [Z] [O] et d’ordonner sa radiation auprès des services de la publicité foncière de NANTES sous les références volume 2025 n°00018.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire non susceptible d’appel.
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie conformément aux dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution.
Ordonne la radiation du commandement délivré par la SCP [S] [I] Commissaire de Justice à Nantes en date du 2 avril 2025 publié au service de la publicité foncière de Nantes le 12 mai 2025 sous les références volume 2025 S n°00018.
Dit que le conservera sauf convention contraire avec les parties la charge des frais de la saisie.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
C. NAVINEL G. GREMILLET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 juin 2026, sous le numéro 25/00025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.