Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00427
- Formation
- Référés JCP
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 1] [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/00427 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOY5
Minute : 26/00187
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société LA SEM DU PAYS DE MEAUX HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Mme [B] [X] munie d'un pouvoir
à :
Madame [Q] [I] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 avril 2026,
Le Tribunal : -Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance; -Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement; -Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique , le mardi 23 juin 2026, par Madame Victoria BARIGANT,Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Drella BEAHO, Greffière ;
LA GREFFIERE LA JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 26/00427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.