Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00539 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5D3 Rang n° 26/546 ORDONNANCE du 24 Juin 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - [K] [F] né le 01 Novembre 1990 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 22 Juin 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [F].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [K] [F], l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 17/06/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission [K] [F] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 22/06/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [F] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] à la suite d’une tentative de suicide par ingestion de benzodiazépines. Cette crise survient dans un contexte familial particulièrement tendu : il a récemment fait l’objet d’une garde à vue pour des violences physiques commises envers son épouse, en présence de leurs enfants. Son épouse a depuis engagé une procédure de divorce, et la justice a suspendu son droit de visite jusqu’à la fin de l’année 2026. Face à cette situation, Monsieur [F] a réagi en menaçant de se suicider s’il ne pouvait pas entrer en contact avec son épouse pour la convaincre d’abandonner le divorce ou voir ses enfants. Son refus catégorique d’accepter les contraintes légales et médicales a conduit à son hospitalisation en psychiatrie.

À son admission, son état d’agitation extrême a nécessité une mise en isolement ainsi que l’administration de sédatifs par voie injectable. Malgré une amélioration partielle de son comportement, il persiste à refuser de quitter la chambre d’isolement, sauf pour les repas, et exige sans relâche un contact immédiat avec sa famille. Les sédatifs semblent avoir un effet limité sur son agitation, ce qui soulève des préoccupations quant à sa gestion émotionnelle et son potentiel dangereux. Son attitude reste marquée par une opposition systématique aux recommandations médicales et judiciaires. Sur le plan psychiatrique, aucun diagnostic de psychose, trouble thymique majeur, démence, ou addiction active n’a été établi. Monsieur [F] est lucide et ne présente pas de troubles cognitifs. Cependant, son évaluation révèle des traits de personnalité pathologiques, notamment une agressivité marquée, un contrôle impulsif défaillant, et une incapacité à tolérer la séparation ou la frustration. Il utilise des stratégies manipulatoires, comme les menaces de suicide, pour tenter d’obtenir ce qu’il souhaite, ce qui témoigne d’une dépendance affective dysfonctionnelle. Ces comportements, combinés à son historique de violence, soulèvent des risques élevés tant pour lui-même (suicide) que pour autrui (violence).

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [K] [F] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,