A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00349
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Juin 2026
N° RG 25/00349 N° Portalis DB2W-W-B7J-NCDD
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
AFFAIRE : Monsieur [E] [Q]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
copies délivrées à : - [E] [Q] - Me Frédéric QUINQUIS - CPAM R.E.D
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Q] demeurant Le Bourg 76120 LE GRAND QUEVILLY
représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître
* * * * *
l’an deux mil vingt six, le seize Juin
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu la partie présente à l’audience du 16 Juin 2026,
Vu la requête expédiée le 18 avril 2025 et reçue le 23 avril 2025 selon laquelle Monsieur [E] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’un recours à l’encontre de la décision de rejet explicite de la Commission de Recours Amiable du 03 février 2025 rejetant sa contestation relative à la prise en charge d’une maladie professionnelle ;
Par courrier reçu au greffe le 23 décembre 2025, et à l’audience du 16 juin 2026, Maître Frédéric QUINQUIS, avocat du demandeur, a indiqué que Monsieur [E] [Q] se désistait de sa demande.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [E] [Q] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Monsieur [E] [Q] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 25/00349.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.