Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00233
- Formation
- JCP - Ctx Gal inf 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1]
MINUTE N°2026/560
AFFAIRE : N° RG 26/00233 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BBH
Service : JCP - Ctx Gal inf 10 000€
Copie à : - -
Le : JUGEMENT DE CADUCITE
Audience publique du 26 Juin 2026, présidée par Nadine ZENOU, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christophe HILLAIRET Greffier,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Q] [A] né le 13 Octobre 1960 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [I] [Y] [B] domiciliée : chez FONCIA [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]
Représentée par Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
[Localité 5] OCCITANE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]
Représentée par Maître Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du , le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 26 Juin 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 26/00233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.