Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2026

N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJHR

Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 07 Avril 2026 Prononcé : le 23 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

S.A.S. B.E.T. GERARD BERGER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Anne-Sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Anne-Sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SASU METALP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY,

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d'une procédure opposant la société civile immobilière de construction vente LES BAILICIMES à la société à responsabilité limitée GROUPE UD, la société à responsabilité limitée ALP’VRD INGENIERIE, la société à responsabilité limitée CABINET FRICK, la société à responsabilité limitée GEOTECHNOLOGIE, la société par actions simplifiée GP STRUCTURES ETUDES TECHNIQUES, la société par actions simplifiée B.E.T BERGER, la société par actions simplifiée BUREAU ALPES CONTROLES, la société à responsabilité limitée DRAGAGE DE LA HAUTE DRANSE ET TRAVAUX PUBLICS, la société par actions simplifiée MEYRIER SAS et la société par actions simplifiée METALP en raison de désordres apparus au cours d’un chantier de construction d’un ensemble immobilier, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 22 juin 2022 et confiée à monsieur [E] [Q], expert près la cour d'appel de Chambéry.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société par actions simplifiée METALP.

Par actes d'huissier en date du 3 février 2026, la société par actions simplifiée B.E.T BERGER, et la société par actions simplifiée BUREAU ALPES CONTROLES ont fait assigner la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de la société par actions simplifiée METALP, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.

A l'audience du 7 avril 2026, la société par actions simplifiée B.E.T BERGER et la société par actions simplifiée BUREAU ALPES CONTROLES ont réitéré leur demande.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société anonyme ALLIANZ IARD a formé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats que certains des désordres dénoncés sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par la société par actions simplifiée METALP dans le cadre du lot n°11 qui lui a été confié et que cette société est assurée auprès de la société anonyme ALLIANZ IARD. Les sociétés demanderesses, qui sont susceptibles d’exercer un recours contre les autres constructeurs et leurs assureurs dans le cas où leurs propres responsabilités seraient retenues à l’égard du maître de l’ouvrage, justifient d'un motif légitime pour appeler la société anonyme ALLIANZ IARD aux opérations d'expertise afin que le rapport lui soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours qu’elles pourront engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société défenderesse.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Déclarons opposables et communes à la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de la société par actions simplifiée METALP, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 22 juin 2022 et confiées à monsieur [E] [Q] (RG n°21/512) ;

Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de la société par actions simplifiée METALP ;

Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société anonyme ALLIANZ IARD, assureur de la société par actions simplifiée METALP, de présenter ses observations sur les opérations déjà réalisées et la convoquer aux opérations futures ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier. Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné. Le Directeur de Greffe.