Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Privas
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01295
- Formation
- J.E.X.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION
MINUTE : N° RG 26/01295 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESQS AFFAIRE : [U] [H] [S], [M] [P] [Y] [N] / [L] [I]
CEX par LRAR + CCC par LS aux parties CEX par LS aux avocats le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 25 JUIN 2026
rendu sur requête par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEMANDEURS
Madame [U] [H] [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Silvia GEELHAAR, avocat au barreau d’ALES
Monsieur [M] [P] [Y] [N] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Silvia GEELHAAR, avocat au barreau d’ALES
DÉFENDERESSE
Madame [L] [I] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Julien AUDIGIER, avocat au barreau de l’Ardèche,
JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution, statuant sur requête contradictoirement et en premier ressort;
RECTIFIE le jugement rendu le 16 avril 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/01064 entre Monsieur [M] [N] et Madame [U] [S] et Madame [L] [I] en ce sens :
DIT que dans l'exposé des motifs, au lieu de
" il convient de fixer une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de 3 mois suite la signification de la présente décision, pendant 8 mois (soit la somme de 24.000 euros à payer en cas de nouvelle inexécution) "
il conviendra de lire
" il convient de fixer une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision, pendant 4 mois (soit la somme de 24.000 euros à payer en cas de nouvelle inexécution) "
DIT que dans l'exposé du litige, au lieu de
" FIXE une astreinte définitive d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision, pendant 6 mois "
il conviendra de lire
" FIXE une astreinte définitive d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision, pendant 4 mois "
DIT que les autres dispositions du jugement du 16 avril 2026 restent inchangées ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur le jugement du 16 avril 2026 (RG 25/01064) et qu’elle sera notifiée comme ledit jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Privas dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 26/01295.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01295. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.