Action en contestation de paternité - hors mariage -
FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 22/05866
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 juin 2026
N° RG 22/05866 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6O2 Code NAC : 2AP
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] dispensé du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [X] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [D], [Q] [E] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (974), né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (MAROC) demeurant Chez Mme [J] [A] - [Adresse 2] défaillant
Madame [O] [E] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [D], [Q] [E] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 1] (974), née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 3] ([Localité 1]) (974) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 680
Copie certifiée conforme : Parquet civil, Me Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 680
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Monsieur le procureur de la République ,
Dit que ce désistement est parfait, qu’il emporte extinction de l’instance et de l’action, et dessaisissement du tribunal,
Laisse la charge des dépens au demandeur.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JUIN 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 22/05866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.