Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/01346 - N° Portalis DB22-W-B7K-UCXG N° de Minute : 26/1114

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

c/ [Y] [X]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 26 Juin 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 26 Juin 2026

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 26 Juin 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 26 Juin 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le vingt six Juin

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Lou PAUTONNIER, Greffier, à l’audience du 26 Juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Noémie CHARTIER, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [S] [R] [Adresse 2] [Localité 2] régulièrement avisée, absent

PARTIES INTERVENANTES

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent

- ATY en qualité de curateur [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [Y] [X], né le 31 Mars 1973 à [Localité 4] (78), demeurant [Adresse 1], fait l'objet, depuis le 18 juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [S] [R], sa mère.

Le 24 Juin 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [Y] [X] était présent, assisté de Me Noémie CHARTIER, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[Y] [X] a déclaré qu'il souhaitait quitter l'hôpital parce que tout le monde lui manquait, sa famille, ses amis et qu'il était triste. Il a indiqué que son traitement était le suivant : un cachet de Quetiapine en 400, 2 cachets de Dépakote en 500 et 2 de Solian et qu'il avait simplement omis de prendre le Solian, mais qu'il s'engageait à le prendre dorénavant.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la notification des décisions administratives

En l'espèce, le certificat médical initial a été établi le 18 juin 2026 à 17 heures et la décision d'admission en soins sous contrainte de [Y] [X] a été élaborée le jour-même. Elle a été présentée à ce dernier le 19 juin 2026 et il a refusé de la signer. Le délai de notification le lendemain de la décision - alors que la prise en charge en psychiatrie n'intervient qu'en fin de journée - n'est pas excessif et n'a pas causé de grief au patient qui n'était pas en mesure de recevoir l'information.

Quant à la décision de maintien du 21 juin 2026, elle a été notifiée le jour-même.

La procédure sera en conséquence regardée comme régulière.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 18 juin 2026, par le Docteur [U] [G] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 19 juin 2026, par le Docteur [T] [M] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 21 juin 2026, par le Docteur [Z] [V] ;

Dans un avis motivé établi le 25 juin 2026, le Docteur [W] [F] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant que l'intérêt de la prise du traitement reste fragile et que le patient banalise le passage à l'acte ayant abouti à l'hospitalisation.

Cet avis médical est corroboré par les propos de [Y] [X] à notre audience qui a semble essentiellement mû par le désir de quitter l'hôpital et peu par celui de comprendre son arrêt du traitement, même s'il connaît parfaitement celui-ci.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [Y] [X], né le 31 Mars 1973 à [Localité 4] (78), demeurant [Adresse 1] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X] ;

Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Lou PAUTONNIER, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président