Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° N° RG 26/00087 - N° Portalis DBXP-W-B7K-EYKY AFFAIRE : [A] [J] C/ [L] [E] épouse [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 18 Juin 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 27 avril 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 18 juin 2026 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [A] [J] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (DORDOGNE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX Curateur MSA [Localité 3] (Mandataire)

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [L] [E] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (DORDOGNE) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Roxane LAFERRERE, avocat au barreau de PERIGUEUX Curateur UDAF de la Dordogne (Mandataire)

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me Stéphanie BOURDEIX, Me Roxane LAFERRERE expédition délivrée à MSA TUTELLES et UDAF de la Dordogne + copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 15 janvier 2026,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

M. [A] [J] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

ET DE

Mme [L] [E] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4].

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux;

Déboute Mme [E] de sa demande tendant à conserver l'usage de son nom d'épouse, postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er décembre 2024 ;

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;

Attribue la jouissance du véhicule AIXAM immatriculé FN 378 SN à l’époux ;

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

Condamne M. [J] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à PERIGUEUX, le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé:

La Greffière La Juge aux affaires familiales Barbara LESPINASSE Camille CAMPA