Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° 744 N° RG 23/00253 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EDNA AFFAIRE : [E] [S] [K] épouse [B] C/ [O] [B] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 08 Juin 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Avril 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [S] [K] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (SENEGAL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Carolina MORA, avocat postulant au barreau de PERIGUEUX et par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat plaidant au barreau de BRIVE.

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me Frédérique POHU PANIER, Me Carolina MORA exépédition délivrée au centre des impôts (acte liquidatif) + copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 9 février 2023,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 3 avril 2023,

Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6],

Vu le rapport d’expertise,

Vu le projet d’acte liquidatif,

Prononce le divorce accepté de :

Mme [E], [S] [K] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (75)

ET DE

M. [O] [T] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (Sénégal)

mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 8] (24)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 9 février 2023.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Homologue l’acte liquidatif en date du 20 mars 2026 établi par Maître [Z] [J], notaire à [Localité 9] (19), et Dit qu’il demeurera annexé au présent jugement.

Condamne les parties aux dépens lesquels seront partagés par moitié.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à PERIGUEUX, le HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé:

La Greffière La Juge aux affaires familiales

Barbara LESPINASSE Camille CAMPA