Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03011
- Formation
- 3ème Chbre Cab A4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 526 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC)
N° RG 25/03011 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DLK Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDEUR S.C.I. [Adresse 1] [S] représentée par Me Philippe VAQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS S.A. ALBINGIA représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE SMABTP représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [V] [C] représenté par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION représentée par Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. ST INGENIERIE représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE DE :
N° RG 26/00763 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7K5R Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDEUR S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS S.A.S. SEAC GF représentée par Me Aline COPELOVICI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. KP1 représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente, Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 26/00763 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7K5R avec celle inscrite sous le N° RG 25/03011 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DLK ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 26/00763 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7K5R avec celle inscrite sous le N° RG 25/03011 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6DLK, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS Me Aline COPELOVICI Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL Me Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS Me Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN Me Philippe VAQUIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 25/03011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.