Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51627 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG5S

AS M N° : 5

Assignation du : 03 Mars 2026

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE

S.A.R.L. VERODEON [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Véronique REHBACH, avocat au barreau de PARIS - #C1786

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0082

DÉBATS

A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

1. Par acte du 2 mars 2026, la société SARL Verodeon a assigné la société SCI [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. A l'audience du 26 mai 2026, la société SARL Verodeon comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

-constater que la clause résolutoire du bail commercial liant les parties et visée dans le commandement du 4 septembre 2024 n'est pas acquise, -débouter la société SCI [Adresse 2] de toutes demandes tendant à la résiliation du bail ou à son expulsion, -subsidiairement, de : *ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée tendant à l'expulsion de la société SARL Verodeon, *débouter la société SCI [Adresse 2] de ses demandes contraires, *condamner la société SCI La Tour Maubourg à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

3. A l'audience la société SCI [Adresse 2] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

-déclarer l'action de la société SARL Verodeon irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au protocole du 9 mai 2025 homologué le 25 juin 2025, -subsidiairement de débouter la société SARL Verodeon de ses demandes, -condamner la société SARL Verodeon à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIVATION

6. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ".

7. Le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil énonce que " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ".

8. Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, " dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ".

9. Le juge des référés du tribunal judiciaire peut sur le fondement de ces dispositions, constater l'acquisition des effets d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial.

10. Selon l'article 835 du code de procédure civile " le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ".

11. A titre liminaire, il est rappelé que l'homologation d'un accord transactionnel a pour seul effet de lui conférer force exécutoire (v. en ce sens 2e Civ., 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.184, Bull. 2017, II, n° 190). La fin de non-recevoir opposée par la société SCI [Adresse 2] ne saurait donc prospérer alors que l'action vise à constater le caractère non acquis de la clause résolutoire dans les conditions d'un référé. La fin de non-recevoir est écartée.

12. En l'espèce, la société SARL Verodeon entend démontrer que c'est au-delà de toute contestation sérieuse que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial litigieux n'est pas acquise, permettant son maintien dans les lieux.

13. Or, les conditions d'appréciation de cette demande dépendent de l'interprétation, d'une part, du protocole d'accord transactionnel prévoyant des dispositions débattues sur le jour de paiement des échéances et, d'autre part, des conditions d'exécution dudit protocole, ce qui rend la demande sérieusement contestable et excède, par conséquent, l'office du juge des référés.

14. A qualifier la demande de difficulté relative au titre exécutoire ou de contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée, il sera rappelé que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire réserve au juge de l'exécution la compétence pour en connaître. Il résulte donc, au surplus, de cette circonstance de droit que les conditions du référé ne sont pas réunies.

15. Il est dit n'y avoir lieu à référé.

16. La société SARL Verodeon, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à la société SCI La Tout Maubourg la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,

Ecartons la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée,

Disons n'y avoir lieu à référé,

Condamnons la société SARL Verodeon à payer à la société SCI [Adresse 2] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société SARL Verodeon aux dépens,

Fait à [Localité 1] le 26 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS