Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00839
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 25/00839 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TDL
N° MINUTE : 3
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Ugo LE COEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2126
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [N] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1624
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal, pour défaut de diligences des parties à savoir formalisation d'un désistement ou à défaut, actualisation des écritures tenant compte du jugement du 5.02.26 du tribunal.
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 25 juin 2026 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2026, sous le numéro 25/00839.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00839. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.