Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/52351
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52351 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOTR
N° : 2
Assignation du : 26 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [Q] [C] née [N] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609
DEFENDERESSE
La société BELMARD BATIMENT [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Anais AYACHE, avocat au barreau de PARIS - #D0551
DÉBATS
A l’audience du 26 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 26 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 juin 2026, Madame [Q] [C] née [N] et Monsieur [G] [C] se désistent de leur instance.
La société BELMARD BATIMENT accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [Q] [C] née [N] et Monsieur [G] [C] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 26 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2026, sous le numéro 26/52351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.